Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site accessible à l’adresse : https://combast.fr (ci-après désigné le « Site ») les présentes mentions légales.

1. Présentation du site internet

Propriétaire : Com'Bast
Statut juridique : SASU
Adresse : 107 Ferme Belle Aureille, 05000 Gap, France
SIRET : 98749782300011
Email : contact@combast.fr
Responsable publication : Bastien NOEL – contact@combast.fr
Hébergeur : Ionos – 7 place de la gare, BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Les utilisateurs ne peuvent en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour leur propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://combast.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site https://combast.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs (24h/24, 7j/7). Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par l'entreprise Com'Bast, mais ceci restera ponctuel. Le site internet https://combast.fr est mis à jour régulièrement de la même façon que peuvent l’être les mentions légales. L’utilisateur est donc invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet https://combast.fr a pour objet de fournir de l’information concernant l’ensemble des activités de Com'Bast. L'entreprise Com'Bast s’efforce de fournir sur le site https://combast.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://combast.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://combast.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'entreprise Com'Bast est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons sauf indication contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'entreprise Com'Bast.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

L'entreprise Com'Bast agit en tant qu’éditeur du site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

L'entreprise Com'Bast ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://combast.fr.

Elle ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://combast.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'entreprise Com'Bast se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, l'entreprise Com'Bast se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

6. Gestion des données personnelles

A - Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Com'Bast SASU. https://combast.fr est représenté par Bastien NOEL, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement, Com'Bast s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Elle détermine les finalités des traitements de données, fournit une information complète à ses utilisateurs, et maintient un registre conforme.

Com'Bast prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles collectées.

B - Finalité des données collectées

Com'Bast est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des services : connexion, utilisation, facturation, historique des commandes…
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
Pour améliorer la navigation sur le Site
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
Pour des campagnes de communication (SMS, mail)

Com'Bast ne commercialise pas vos données personnelles. Elles sont utilisées uniquement à des fins internes ou statistiques.

C - Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude (articles 15 et 16 RGPD)
Droit à l’effacement des données (article 17 RGPD)
Droit de retirer un consentement à tout moment (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Droit d’opposition (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Droit de définir le sort des données après décès

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter : contact@combast.fr en joignant une pièce d’identité.

Les demandes seront traitées dans le cadre légal, et peuvent être refusées si la loi impose une conservation des données.

D - Non-communication des données personnelles

Com'Bast ne transfère pas vos données hors de l’UE sans vous en informer. Les sous-traitants choisis garantissent le respect du RGPD.

En cas d’incident sur l’intégrité ou la confidentialité des données, Com'Bast informera ses utilisateurs dans les plus brefs délais.

Com'Bast ne collecte aucune « donnée sensible » et ne communique aucune donnée sans votre consentement.

E - Types de données collectées

Com'Bast collecte les données suivantes indispensables au service et conservées 12 mois après la fin de la relation contractuelle :

Nom
Prénom
Adresse email
Téléphone

7. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenons connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles soient au niveau national ou européen.

Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://combast.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

8. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles,https://combast.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, l'entreprise Com'Bast prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes “Cookies” et balises internet

Le site https://combast.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l'entreprise Com'Bast. Cependant, l'entreprise n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies gratuitement à partir des options offertes par votre navigateur, ce qui peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés.

A - “Cookies”

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré dans son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). Il comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation, la date et l’heure d’accès.

Le site https://combast.fr peut traiter des informations concernant la visite de l’Utilisateur : pages consultées, recherches effectuées, etc. Cela permet d’améliorer le contenu et la navigation.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. S’il refuse l’enregistrement de cookies, certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas être accessibles.

Le site décline toute responsabilité en cas de fonctionnement dégradé résultant du refus ou de la suppression de cookies.

En cliquant sur les icônes de réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.), ces derniers peuvent également déposer des cookies à condition que l’Utilisateur y ait consenti.

B - Balises internet

Le site https://combast.fr peut utiliser des balises Internet (aussi appelées “tags” ou “web beacons”), notamment via des partenaires d’analyse Web, pour mesurer l’efficacité de ses actions et l’utilisation du site.

Ces balises permettent, entre autres, d’évaluer la fréquence des visites sur certaines pages et de mieux comprendre les interactions des visiteurs.

Le prestataire externe peut recueillir des données anonymes à des fins d’analyses et de rapports destinés à Com'Bast.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://combast.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Gap.

Mise à jour : Vendredi 11 Avril 2025